Le constat d’huissier est un document officiel établi par un huissier de justice qui constate l’état ou la situation d’un bien ou d’une situation à un moment précis. Cela peut inclure des constatations relatives à des dommages matériels, des violations de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle, ou des infractions à la loi. Traditionnellement, la procédure de constat d’huissier se faisait en personne, c’est-à-dire que l’huissier se déplaçait sur le lieu de la constatation pour y établir son document. Cependant, avec l’avènement des technologies numériques, il est désormais possible pour un huissier de justice d’établir un constat par SMS. Le …
Constat huissier SMS Mornant : Quelles sont les différences entre un constat d’huissier par SMS et un constat d’huissier classique ?
